Mentions légales et conditions

1. Éditeur

Le site accessible à l'adresse https://misterbookcloud.org (ci-après « le Site ») est édité par la société MisterBookCloud d.o.o., société à responsabilité limitée de droit monténégrin, immatriculée sous le numéro d'identification fiscale (PIB) 02914621 et le registre central des sujets économiques (CRPS) 4-0089421/8, dont le siège social est situé au ul. Slobode 34, 81000 Podgorica, Crna Gora. La société est représentée par son gérant en exercice, Stefan Popović. Contact général : support@misterbookcloud.org. Téléphone : +382 20 447 105. Délégué à la protection des données : dpo@misterbookcloud.org. Coordonnées bancaires principales : Crnogorska komercijalna banka, IBAN ME25 510 0000 0004 6921 87.

2. Hébergement

Le Site est hébergé chez Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, avec réplication active sur un second point de présence situé à Paris, opéré par un hébergeur européen équivalent, certifié ISO/IEC 27001 et SOC 2 Type II. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Espace économique européen dans le cadre du fonctionnement normal du Site et des services associés.

3. Objet et périmètre

MisterBookCloud est une boutique en ligne indépendante proposant des modules et extensions logicielles conçus pour prolonger, enrichir ou compléter les fonctionnalités de la plateforme Misterbooking Cloud, éditée par la société Misterbooking SAS. Les présentes conditions générales régissent l'accès au Site, la souscription à un ou plusieurs modules, l'utilisation de l'espace client MisterBookCloud, ainsi que toutes les prestations connexes (support, documentation, migration).

MisterBookCloud n'est en aucune façon affilié, sponsorisé ou approuvé par Misterbooking SAS. Toutes les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs cités sur le Site sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et ne sont mentionnés qu'à des fins d'interopérabilité et de description technique.

4. Accès au Site et au service

L'accès au Site est libre et gratuit pour la simple consultation. L'accès à l'espace client MisterBookCloud et à l'usage des modules souscrits est soumis à la création d'un compte client, à l'acceptation préalable des présentes conditions, et au paiement des mensualités correspondantes. L'accès est possible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sous réserve d'opérations de maintenance planifiées ou d'incidents indépendants de la volonté de l'éditeur.

5. Souscription à un module

La souscription à un module se fait depuis le catalogue en ligne. Le client sélectionne un ou plusieurs modules, valide son panier, renseigne les coordonnées de facturation de son établissement (raison sociale, adresse, SIRET ou équivalent, numéro de TVA intracommunautaire, moyen de paiement) et confirme sa commande. Un email de confirmation est envoyé dans un délai maximal de 15 minutes, contenant la facture PDF et le lien d'accès à l'espace client pour activation.

Chaque module est facturé à sa mensualité affichée, hors taxes. La TVA applicable est calculée en fonction du pays de facturation du client, conformément aux règles européennes sur la fiscalité des services numériques (mécanisme d'autoliquidation intracommunautaire pour les entreprises assujetties dûment identifiées à la TVA dans un autre État membre).

6. Durée, tacite reconduction, résiliation

Chaque souscription à un module est conclue pour une durée initiale d'un mois calendaire, tacitement reconduite pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Le client peut résilier tout ou partie de ses souscriptions à tout moment, par un simple email adressé à support@misterbookcloud.org, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune indemnité de résiliation n'est due par l'une ou l'autre des parties.

À l'issue de la résiliation, les données du client sont conservées 90 jours en lecture seule dans l'espace client pour permettre les extractions finales, puis supprimées définitivement des systèmes de production. Les sauvegardes contenant les données sont purgées dans un délai maximal de 30 jours supplémentaires.

7. Tarifs, paiement, incidents de paiement

Les tarifs affichés sont en euros hors taxes. Les paiements s'effectuent par prélèvement SEPA à J+7 après émission de la facture, ou par virement à réception sur demande motivée. En cas d'incident de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours après relance, l'accès au module concerné peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ou avoir. Aucune pénalité de retard forfaitaire au sens de l'article L. 441-10 du Code de commerce français n'est appliquée sur les 15 premiers jours ; au-delà, un intérêt de retard au taux légal en vigueur est facturé.

8. Niveau de service (SLA)

MisterBookCloud s'engage sur un taux de disponibilité mensuelle de 99,5 % pour l'ensemble de ses modules en production, mesuré sur la période de facturation. En cas de dépassement de ce seuil, un avoir est automatiquement crédité sur la facture du mois suivant, calculé comme suit : de 99,0 % à 99,49 %, avoir de 10 % ; de 98,0 % à 98,99 %, avoir de 25 % ; en deçà de 98,0 %, avoir de 50 %. Les périodes d'indisponibilité résultant d'un incident chez Misterbooking SAS, chez un OTA partenaire ou chez l'hébergeur, ainsi que les fenêtres de maintenance planifiées annoncées au moins 72 heures à l'avance, n'entrent pas dans le calcul du taux de disponibilité.

9. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser les modules conformément à leur destination et dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de droit de la consommation et de fiscalité hôtelière. Il s'engage à ne pas revendre ni sous-licencier les modules à un tiers, à ne pas tenter de contourner les mécanismes de rate limiting ou d'authentification, et à ne pas utiliser les modules dans un but manifestement contraire à la loi ou aux bonnes mœurs (voir la charte d'usage acceptable).

10. Responsabilité de l'éditeur

MisterBookCloud est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant la disponibilité et la performance de ses modules. En cas de manquement contractuel prouvé, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant total des sommes versées par le client au titre du module concerné sur les 12 mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, atteintes à l'image ou pertes de chance résultant d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du service.

L'éditeur décline toute responsabilité pour les incidents résultant : d'une modification de l'API Misterbooking Cloud non communiquée en amont par Misterbooking SAS ; d'un changement de politique d'un OTA partenaire ; d'une intervention non autorisée de tiers sur le compte du client (piratage, ingénierie sociale) ; d'une force majeure au sens de la jurisprudence.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des modules (code source, interfaces graphiques, contenus rédactionnels, schémas, illustrations) sont la propriété exclusive de MisterBookCloud d.o.o. ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. Le client dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de sa souscription.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Site et des modules est décrit en détail dans la politique de confidentialité. Les traitements réalisés pour le compte du client sont encadrés par un accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD, signable en ligne depuis l'espace client.

13. Sous-traitance

MisterBookCloud d.o.o. fait appel à un nombre limité de sous-traitants pour l'hébergement, l'envoi d'emails transactionnels et la supervision technique. La liste complète et à jour des sous-traitants est disponible dans l'espace client. Toute évolution matérielle de cette liste est notifiée au client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment pour se conformer à une évolution législative, réglementaire ou technique. Toute modification substantielle est notifiée au client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le client dispose alors d'un droit de résiliation immédiat s'il n'accepte pas les modifications.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit monténégrin (Zakon o obligacionim odnosima, Zakon o zaštiti potrošača, Zakon o elektronskoj trgovini), sans préjudice des règles européennes impératives applicables au droit de la consommation lorsque le client est un consommateur au sens du droit européen. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, la juridiction compétente est le tribunal ordinaire de Podgorica (Osnovni sud u Podgorici), sans préjudice des règles européennes sur la compétence juridictionnelle.

16. Autorité de contrôle des données

L'autorité de contrôle compétente pour la protection des données personnelles est l'Agencija za zaštitu ličnih podataka (AZLP), auprès de laquelle MisterBookCloud d.o.o. est enregistré sous le numéro 05-030/24-3018. Toute réclamation en matière de protection des données peut également être adressée à la CNIL (France) ou à l'autorité de contrôle du pays de résidence du client.

17. Coordonnées légales complètes

MisterBookCloud d.o.o. — PIB : 02914621 — CRPS : 4-0089421/8 — Siège social : ul. Slobode 34, 81000 Podgorica, Crna Gora — Gérant : Stefan Popović — Téléphone : +382 20 447 105 — Email général : support@misterbookcloud.org — DPO : dpo@misterbookcloud.org — Banque : Crnogorska komercijalna banka — IBAN : ME25 510 0000 0004 6921 87 — Enregistrement AZLP : 05-030/24-3018.

Dernière mise à jour des présentes conditions : 20 août 2026.